Conditions générales de ventes

Préambule
Le site internet www.classement-rotatif.com est édité par la société DISTRI-WEB S.A.R.L. au capital de 2 000€, 24 rue de Stael 75015 Paris. SIRET :538 570 342 00013
Code NAF 6831Z - RCS PARIS 538 570 342 -
Il est hébergé par la société GANDI SAS, 15 place de la Nation - Paris (75011) France.
Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente (aussi nommées C.G.V.).
En conséquence, l'utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le  contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, boutique du site web.
L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
L'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

Article 1 : Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens,
l'utilisateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales.

Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.classement-rotatif.com, de biens proposés par la société DISTRI-WEB S.A.R.L aux utilisateurs.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales de Vente (incluant la garantie), le bon de commande, la confirmation de commande électronique.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société DISTRI-WEB S.A.R.L.
DISTRI-WEB S.A.R.L se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales et tous les éléments présentés sur le site.
L'ensemble de ces modifications s'impose aux utilisateurs dès leur mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues antérieurement,

Article 5 : Signature électronique

L'utilisateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu'il coche la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » à la fin du processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment de la commande selon les modalités ci-dessous :
+la commande ne peut être enregistrée  sur le site par DISTRI-WEB S.A.R.L. que si l'utilisateur a expressément choisi un (ou des) produits proposés, s'est clairement identifié et a accepté les présentes conditions générales,
+pour les besoins de son identification, l'utilisateur doit renseigner le formulaire qui apparaît en
cliquant sur le (les) produit(s) choisi(s). Les informations requises sont notamment ses nom, prénom, adresse poste et numérique.
+Une fois le formulaire dûment complété, l'utilisateur accède à une page sur laquelle sont
récapitulés toutes les caractéristiques de sa commande et les renseignements nécessaires à son
identification.
+Après vérification de l'ensemble des informations récapitulées, l'utilisateur peut valider sa
commande en cliquant sur « accepter » Cette validation ne sera toutefois possible que si l'utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales en cochant la case correspondante.
+Toute commande devra être confirmée par DISTRI-WEB S.A.R.L. au moyen d'un courrier
électronique adressé à l'utilisateur,
+La transaction ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'utilisateur de ladite
confirmation de l'acceptation de la commande par DISTRI-WEB S.A.R.L. et après encaissement de l'intégralité du prix.
+Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des menus proposés sur le site par
l'utilisateur.
+Toute réclamation sur ces points interviendra dans le cadre des modalités ci-après mentionnées.
+Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DISTRI-WEB S.A.R.L. et adressées à
l'utilisateur à titre de confirmation de sa commande constituent la preuve de l'ensemble de la
transaction avec l'utilisateur.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DISTRI-WEB S.A.R.L. dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et seront conservés 5 ans suivant date transaction.

Article 8 : Le traitement de la commande

8.1 Renseignements à fournir lors de la commande
L'utilisateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la
Commande, notamment le nom, l’adresse de livraison et tous les champs obligatoires lors de la saisie de son compte. DISTRI-WEB S.A.R.L. ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie de l'utilisateur et des conséquences qui en découleraient (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés dans ce cadre, pour la réexpédition de la commande par exemple, seront à la charge de l'utilisateur.

8.2 Contrôles anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation (par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité, Kbis, N° de Siret…) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 9 : Informations sur les produits

9-a : DISTRI-WEB S.A.R.L. présente sur son site web www.classement-rotatif.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'utilisateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées par la société DISTRI-WEB S.A.R.L ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande.

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de le la
validation du bon de commande par l'utilisateur (acceptation par voie électronique). Sauf spécification contraire sur le site, ils intègrent les frais de préparation et de livraison pour la France métropolitaine et Monaco exclusivement. Pour des livraisons en Corse, dans les Dom Tom ou vers des pays étrangers, le prix du transport et de la préparation spécifique éventuelle seront indiqué au consommateur avant la validation de la commande. Il est à noter que l'ensemble des produits présents sur le site sont propres à la vente en France et généralement en Europe mais des obligations légales spécifiques à certains pays peuvent empêcher la commercialisation de certain produit dans ces pays.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
La durée de validité de nos offres et prix est de 5 jours ouvrables à compter de la validation
électronique de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'utilisateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, qui peuvent être par exemple :
+Carte bancaire, via le réseau de paiement en ligne sécurisé Banque Courtois
- Cheque bancaire
Seuls les modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande sont valables.
Certains modes de paiement peuvent n'être proposés qu'à partir d'un certain montant commandé.
Certains modes de paiement peuvent être proposés selon le pays de facturation.
l'utilisateur garantit la société DISTRI-WEB S.A.R.L. qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société DISTRI-WEB S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société DISTRI-WEB S.A.R.L. se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 10 jours à compter du jour suivant celui où l'utilisateur à passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, pour cause de force majeure, l'utilisateur en sera
informé au plus tôt.
L'utilisateur aura alors le choix de demander soit le remboursement par chèque des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'envoi d'un autre produit.

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur sur le bon de commande et ce uniquement en France métropolitaine.
Pour la Corse, une participation au frais d'expédition sera demandée et indiquée avant de valider la commande.
L’utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage, l'état de la marchandise et le nombre de colis à la livraison. l'utilisateur est tenu de signaler les éventuels dommages dû au transport ou colis manquants sur le bon de livraison, Toute absence de réclamation au moment de livraison dûment inscrite sur le bon de livraison du transporteur et contre signé par le transporteur annulera toute réclamation ultérieure concernant les éventuels dommages subis du fait du transport. (Voir paragraphe 14).
Par ailleurs l'utilisateur est tenu de signaler cet incident à la société DISTRI-WEB S.A.R.L. dans un délai de 2 jours par courrier électronique à l’adresse : distriweb-fr@orange.fr

Afin de réduire au maximum les frais liés au transport, DISTRI-WEB S.A.R.L. choisira elle-même le transporteur le plus adéquat. Les commandes très volumineuses seront livrées par transporteur spécialisé en messagerie.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

14-1 Retard de livraison ou perte de la commande : En cas de retard de livraison par rapport à la date d'expédition + 7 jours, le client devra signaler ce retard en envoyant un courrier électronique à distriweb-fr@orange.fr. Nous contacterons alors le transporteur pour retracer l'expédition. Si le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre adresse (la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, nous considèrerons que le colis est égaré et c’est seulement à ce moment-là que nous pourrons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment-là, nous vous rembourserons par chèque sous 30 jours maximum le montant des produits concernés par la perte du transporteur. DISTRI-WEB S.A.R.L. ne peut être tenu pour responsable de l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure (grèves, …).
14-2 Toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés…) devront être impérativement indiquées sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et du livreur.
l'utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé exposant lesdites réclamations.
l'utilisateur devra transmettre copie de ce courrier par courrier électronique à l’adresse
distriweb-fr@orange.fr ou par simple courrier à : DISTRI-WEB S.A.R.L - Service Client - 24 rue de Stael 75015 Paris
ATTENTION: merci de ne JAMAIS retourner les produits à cette adresse, qui n'est pas l'adresse de nos entrepôts.
Les retours doivent être envoyés selon la procédure indiqués aux articles 15 et 17.

Article 15 : Erreurs de livraison

15-1 : l'utilisateur devra formuler auprès de DISTRI-WEB S.A.R.L le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
15-2 : La formulation de cette réclamation auprès du service livraison de DISTRI-WEB S.A.R.L doit être faite par courrier électronique à : distriweb-fr@orange.fr
15-3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société DISTRI-WEB S.A.R.L de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
15-4 : A réception de la réclamation, le service livraison de DISTRI-WEB S.A.R.L attribuera, si
nécessaire, un bon d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier
électronique au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au
consommateur d'un bon d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-5 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à DISTRI-WEB S.A.R.L intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon le moyen de transport indiqué et à l'adresse indiquée par le service livraison de DISTRI-WEB S.A.R.L. sur le bon d'échange.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service livraison de la société DISTRI-WEB S.A.R.L à l’adresse de courrier électronique : distriweb-fr@orange.frLes frais d'envoi sont à la charge de la société : DISTRI-WEB S.A.R.L. sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'utilisateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits, Responsabilité

16.1 Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des
présentes ne peuvent priver l'utilisateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
16.2 l'utilisateur est expressément informé que la société  DISTRI-WEB S.A.R.L. n'est pas le
fabricant des produits présentés dans le cadre du site web www.classement-rotatif.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l'utilisateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
16.3 La responsabilité de DISTRI-WEB S.A.R.L.  ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
16.4 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas
contractuels. En conséquence, la responsabilité de DISTRI-WEB S.A.R.L. ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
16.5 Les produits achetés chez DISTRI-WEB S.A.R.L  sont couverts par la garantie constructeur
hors les exclusions précisées à l'article 16-7 garanties, ci-dessous.
Les garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’oeuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, DISTRI-WEB S.A.R.L. demande à ses clients de conserver la facture d’achat.
Si un client souhaite faire jouer la garantie, il suffit de contacter le service clientèle de DISTRI-WEB S.A.R.L  par courrier électronique à l’adresse : distriweb-fr@orange.fr
Le service clientèle pourra être amené à demander une photo et des renseignements complémentaires sur le défaut constaté. Le service clientèle de DISTRI-WEB S.A.R.L. décidera alors de la marche à suivre, envoi de pièce détachée, réparation, échange ou reprise du produit.
16.6 Rappel sur le processus de retour : Pour tout exercice de la garantie, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 17. Sauf produit non conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre la copie de la facture.
16.7 GARANTIE
Si une anomalie intervenait pendant la période de validité de la garantie, DISTRI-WEB S.A.R.L.
s’engage à respecter les conditions de garanties décrites ci-dessous.
Les produits vendus par DISTRI-WEB S.A.R.L. sont conformes aux normes en vigueur, ils ne présentent aucun défaut de conception et /ou de fabrication connu au moment de la vente.
Si après achat, durant une période de 10 ans, le produit présentait un défaut et ceci dans le cadre d’une utilisation normale telle que définie dans la notice d’emploi, nous nous engageons dans l’ordre décrit ci-dessous :
- à expédier la ou les pièces défectueuses interchangeables par vous-même, ou
- à de réparer les produits ou, en dernier recours,
- à échanger le produit dans sa totalité
Sont aussi couverts par la Garantie : les défauts de fabrication ou usure des accessoires pour une
période de 10 ans à compter de la date d’achat.
Cette garantie s’applique hors les exclusions ci-dessous:
- utilisation et destination autre que celle prévue dans la notice
- installation ou montage non conforme à la notice
- réparation effectuée par une personne non habilitée et hors contrôle de nos services
- défaut de présentation d’une preuve d’achat datée (facture)
- absence d’entretien du produit
- détérioration dû à un choc intempestif et/ou à une mauvaise manipulation du produit
La garantie est valable 0 ans consécutifs, non transmissible (seul le premier acheteur en est l’unique bénéficiaire) et à compter de la date d’acquisition du produit. En cas de réparation, la garantie est prolongée uniquement du délai d’immobilisation du produit au delà des 7 jours prévus par la réglementation.
DISTRI-WEB S.A.R.L. s’engage à effectuer les réparations éventuelles dans un délai raisonnable. Cette garantie tient compte des exigences de la directive européenne numéro 1999/44/CE du 25 mai 1999 transposée dans le Code de la Consommation art L211.4/ L.211.5. En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour vice caché. En cas de problème, l’acheteur doit prendre contact avec le Service après vente (S.A.V.) de DISTRI-WEB S.A.R.L.. Par courrier électronique à l’adresse distriweb-fr@orange.fr qui vous indiquera la marche à suivre.

Article 17 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société DISTRI-WEB S.A.R.L. par courrier électronique à l’adresse : distriweb-fr@orange.fr
Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné intact, dans son
ensemble et dans son emballage d'origine, à l’adresse indiquée par le service consommateur de DISTRI-WEB S.A.R.L
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'utilisateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, DISTRI-WEB S.A.R.L. fera tous les efforts pour rembourser l'utilisateur dans un délai de 20 jours par chèque bancaire.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, sauf impossibilité dû au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Exclusions de garantie : DISTRI-WEB S.A.R.L. ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En conséquence, DISTRI-WEB S.A.R.L n'assume aucune responsabilité, ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).
Les utilisateurs utilisent le présent site sous leur seule responsabilité. DISTRI-WEB S.A.R.L ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que notamment préjudice matériel, perte de données ou de programmes, préjudice financier, résultant de l'utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DISTRI-WEB S.A.R.L intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. l'utilisateur peut écrire à la société DISTRI-WEB S.A.R.L pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, d'opposition, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société DISTRI-WEB S.A.R.L dans les conditions prévues par la loi CNIL N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ou envoyer un courrier électronique à l’adresse distriweb-fr@orange.fr

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le N° 1467594 en date du 23/11/2010. ,

Article 23 : Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affiché sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Distri Web. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue en ligne de DISTRI-WEB S.A.R.L. est strictement interdite.

Article 24 : Commentaire, critique, communication

Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le site classement-rotatif.com sont régulièrement relus par nos équipes.
Si un contenu enfreignait la loi et/ou l'éthique (exemples: publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...), DISTRI-WEB S.A.R.L. se réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu concerné.

Article 25 : Réserve de propriété

La société DISTRI-WEB S.A.R.L. conserve la propriété des produits vendus par DISTRI-WEB S.A.R.L. jusqu’au paiement intégral du prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication par DISTRI-WEB S.A.R.L. de la récupération des produits.
DISTRI-WEB S.A.R.L. conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Si le produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dés la livraison du produit.

Article 26 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.
En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur s'adressera en priorité à DISTRI-WEB S.A.R.L. pour obtenir une solution amiable.